Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°39
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTOIS, LECERF et GOUJON
ARTICLE 4 QUATER
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».
Objet
Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses dispositions aux cas qui ne présentent pas de risque élevé de la récidive du condamné.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).