Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°4
19 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 TER
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots :
pour la seconde fois
par les mots :
à nouveau