Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°45
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal.
Objet
Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières de l'infraction constitue un principe général du droit pénal.