Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°47
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.