Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°49 rect.
25 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 TER
Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 713-3 du code de procédure pénale, après les mots :
une formation professionnelle ou générale
insérer les mots :
, une activité culturelle ou une formation à la citoyenneté
Objet
Amendement tendant à compléter la liste des activités pouvant être proposées aux détenus afin d'éviter que ces derniers ne vivent leur détention dans l'oisiveté et à prévoir que lorsqu'ils exerceront ces activités ils reçoivent une rémunération.