Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°50
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet article adopté par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture, concerne la suspension de peine d'un condamné atteint d'une pathologie qui a fait l'objet d'un pronostic vital ; il précise que cette mesure ne s'applique pas si le condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive.
Nous demandons la suppression de cet article qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge sans améliorer l'efficacité de la lutte contre la récidive.