Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°55
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
Objet
L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ces dispositions suscite notre opposition.