Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°58
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
Objet
Opposition de l'allongement de la période de sûreté. D'autant que cette disposition ne modifiera en rien la probabilité de récidive du condamné.