Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°61
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 7
(Sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal)
A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots :
à titre de mesure de sûreté
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le caractère de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.