Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°63
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 7
(Art. 131-36-10 du code pénal)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
, majeure et avec son consentement,
Objet
Amendement de repli tendant à limiter le dispositif proposé aux seuls majeurs.