Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°64 rect.
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 7
(Art. 131-36-10 du code pénal)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots :
d'au moins cinq ans d'emprisonnement
par les mots :
privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans
Objet
Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure à 10 ans.