Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°67
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.