Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°69
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8
(Titre VII ter du livre V du code de procédure pénale)
Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots :
à titre de mesure de sûreté
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.