Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°7

19 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Supprimer les cinq derniers alinéas (3° à 5°) de cet article.