Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°75
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
Objet
Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'application des peines par sa présence à l'audience risquerait de remettre en cause cet équilibre pour favoriser le retour à une logique de vindicte individuelle. Ce sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.