Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°76
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité d'ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.
Des moyens humains et matériels supplémentaires doivent être donnés pour éviter ces retards ; nous proposons donc la suppression de cet article.