Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°78
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 A
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigueur de ce texte quelle que soit la date de commission de l'infraction.