Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°79

24 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.