Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°8
19 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 5 bis
(Section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale :
« Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit.