Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°83
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 TER
Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée des périodes de sûreté ne sera pas visée par le décret de grâce présidentiel pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.