Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°88

24 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la volonté du gouvernement de durcissement et de prolongation des peines, cette tendance ayant évidemment des effets négatifs sur la surpopulation carcérale. Ils souhaitent, contrairement au gouvernement, réduire ostensiblement le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires. Or, plus d'un tiers des personnes détenues aujourd'hui sont en détention provisoire, et sont ainsi emprisonnées bien que théoriquement présumées innocentes. Afin de réduire ce chiffre de détenus provisoires, il convient de réduire les possibilités de recours à cette procédure et de d'augmenter la durée de la peine correctionnelle encourue par une personne mise en examen, condition de son possible placement en détention provisoire.

Pour mémoire, le Garde des Sceaux a fait sienne cette préoccupation. Il déclarait, le 13 septembre dernier, être « particulièrement préoccupé par l'ampleur du recours à la détention provisoire, qui doit être contenue dans les limites strictement nécessaires, au regard notamment du principe de la présomption d'innocence. »