Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°9
19 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 5 bis
(Art. 723-33 du code de procédure pénale)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-33 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
son reclassement
par les mots :
sa réinsertion