Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°91
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en répétant sous une autre forme le principe de l'individualisation des peines, est redondant avec le premier alinéa de l'article 132-24 du code pénal. Il convient donc d'en demander la suppression.