Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°93
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation apportée par cet article à la disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permettant aux détenus malades d'obtenir une suspension de peine.