Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°94
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être en fin de vie pour bénéficier d'une suspension de peine-, constitueraient une menace telle qu'il serait nécessaire d'accentuer leur surveillance médicale après leur libération.