Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°96
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins psychiatres « référents » afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement le suivi socio-judiciaire plutôt que de créer un énième dispositif de surveillance ? Tel est le sens du présent amendement.