Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°97
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cet article allonge le temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Autrement dit, il allonge la durée d'emprisonnement avant qu'un détenu puisse demander une libération anticipée. De 15 ans actuellement, le temps d'épreuve passerait à 20 ans pour le condamné en état de récidive légale, à 18 ans pour le condamné à la réclusion à perpétuité et à 22 ans si ce dernier est récidiviste. Un tel allongement de la durée d'épreuve va à l'encontre de toutes les études et statistiques démontrant que les aménagements de peine sont des facteurs déterminants dans la prévention de la récidive. Il convient donc de supprimer cet article.