Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°98
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison. Couper les liens entre un ex-détenu et ses enfants ne semble pas être un gage d'une bonne réinsertion, bien au contraire, et n'apparaît donc pas comme une garantie contre une récidive éventuelle.