Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°101
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis . - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".