Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°105 rect. bis
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MORTEMOUSQUE, MURAT et BEAUMONT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
les exploitants
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée
Objet
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des prestataires de services du monde agricole. A ce titre, ils effectuent plus de 70 % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.