Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°120 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REVET, JUILHARD et GRILLOT, Mmes ROZIER et HENNERON et MM. BEAUMONT et GRUILLOT
Article 21
(Art. L. 253-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et peut circuler dans la mesure
rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.
Objet
Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.