Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°138 rect. bis
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, JUILHARD et GRILLOT, Mme ROZIER, M. BEAUMONT, Mme GOUSSEAU et M. GRUILLOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien s'il le souhaite et de renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les Safer.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.