Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°155 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRAYE, Mme GOUSSEAU, MM. BEAUMONT, BÉTEILLE et DENEUX, Mme DESMARESCAUX, MM. DÉTRAIGNE, GÉRARD, HÉRISSON, LECLERC, MERCERON et MURAT, Mme SITTLER et MM. SOULAGE, VASSELLE et VIAL
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ».
Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduire au maximum la commercialisation et l'utilisation des sacs jetables, même bio-dégradables. Des solutions alternatives existent, notamment celle du sac consigné réutilisable et recyclable. Or la rédaction actuelle de l'article les interdirait.
Par ailleurs, si cet article était maintenu en l'état, il serait inapplicable car il contreviendrait à la directive 94/62/CE, modifié en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).