En séance

Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARRAUX et MURAT

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :

40 % de leurs recettes

par les mots :

50 % de leurs productions

Objet

Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboriculteurs,…) cultivant moins de 4 hectares, les pisciculteurs, ou encore les apiculteurs ne toucheront qu'une partie de ce crédit. A ces catégories, exclues de toute autre aide, et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio certifié + conversion), le montant total des 2 000 euros devrait être accordé.