Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°190
26 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses
Objet
Limiter l'entrainement des chiens de chasse sans capture de gibier aux seules périodes d'ouverture de la chasse présente peu d'intérêt puisque par définition, ces animaux chassent durant cette période. Il convient au contraire d'élargir cette possibilité à toute l'année et permettre ainsi un entrainement efficace des chiens de chasse.