Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°191 rect.
31 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
Objet
La modification des dispositions prévues à l'article 885 P du code général des impôts est indispensable pour inciter les bailleurs à conclure un bail cessible, et ainsi donner toute son efficacité au fonds agricole.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 3 vers larticle 2).