Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°231
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, GOUTEYRON, HAENEL, FAURE, BAILLY, BESSE, AMOUDRY, JARLIER, HÉRISSON, ALDUY, Paul BLANC, GRUILLOT, CAZALET, CARLE, Bernard FOURNIER, SAUGEY, Jean BOYER, GINÉSY et JUILHARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTIES
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées les producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se doter d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité. »
Objet
Cf. amendement n° 226.