Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°234
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, GOUTEYRON, HAENEL, FAURE, BAILLY, BESSE, AMOUDRY, JARLIER, HÉRISSON, ALDUY, Paul BLANC, GRUILLOT, CAZALET, CARLE, Bernard FOURNIER, SAUGEY, Jean BOYER, GINÉSY et JUILHARD
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes.
L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau au II de l'article additionnel après le titre IV qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.