Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°248
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MOULY
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural, après le mot :
matériels
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet article introduit la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs sans transfert de propriété dotées de moyens humains, matériels ou techniques. Il semble que pour être en mesure de fonctionner et de rendre des services utiles et efficaces à leurs adhérents, les organisations de producteurs devraient disposer à la fois de moyens humains, matériels et techniques et non l'un ou l'autre de ses moyens.