Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°26
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10 SEXIES
Après l'article 10 sexies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE I bis
PROTEGER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER