Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°263
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots :
L. 332-1 et suivants
insérer les mots :
L. 341-1 et suivants, L 342-1
Objet
Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'y ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341-1 et suivants et les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'environnement.