En séance

Supprimer cet article.

L'article 195 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée. Cette disposition répondait au souci de ne pas créer une confusion, dans l'esprit du public, entre une dénomination qui identifie simplement la provenance du produit et une appellation qui garantit aussi des caractéristiques précises et un niveau de qualité. L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur cette interdiction. L'article 22 bis du présent projet loi rend en effet possible la dénomination « montagne » sur des produits AOC dès lors que l'autorité administrative aurait donné son accord sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense et la gestion de l'appellation. Ce faisant, il rend le dispositif des signes de qualité moins lisible pour le consommateur et risque de remettre en cause l'unité des AOC en créant une segmentation des produits et en générant de fortes tensions entre producteurs « de plaine » et producteurs « de montagne ». Cet amendement propose donc de supprimer l'article 22 bis.