Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°282
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Objet
Le projet institue un régime de déclaration préalable pour des opérations exemptées d'autorisation, et notamment pour les « biens de famille ». Cette contrainte formaliste est dépourvue d'utilité réelle. Les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation préalable doivent être dispensées de formalité.