Projet de loi d'orientation agricole

Direction de la Séance

N°3

25 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 26 , 45 , 50)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 418-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le  quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :
dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans