Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°308
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. L. 418-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural :
« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par référence le bail cédé isolément et pourra choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprises du fond négocié par le preneur avec son candidat à la cession du bail. »
Objet
Cet amendement entend permettre au bailleur, qui dispose d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat preneur, de choisir librement le cessionnaire, sans arbitrage du tribunal paritaire.