Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°309 rect. bis
3 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et du LUART
Article 2
(Art. L. 418-3 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.
Objet
Cet amendement est de clarification.
Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif . Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section VIII du Chapitre I du Titre I du code rural ( droit de reprise, faute du repreneur)