Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°316 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et du LUART
ARTICLE 25 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition votée par les députés remet totalement en cause la procédure des échanges de parcelles dans le cadre du bail rural.
Actuellement, le preneur informe le propriétaire et si ce dernier n'est pas favorable à l'échange, il doit saisir le tribunal paritaire.
Avec l'introduction de cette disposition, le propriétaire n'a plus son mot à dire et le fermier est libre de procéder à tous les échanges qu'il souhaite. Il convient donc de supprimer cet article nouveau.
Nb La rectification porte sur la liste des signataires