Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°320
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots:
leur remplacement
insérer les mots:
, ou celui de l'un de leurs salariés,
Objet
Cet amendement vise à ce que le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement s'applique également pour les dépenses engagées pour le remplacement d'un salarié de l'exploitation.