Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°321
27 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux :
50 %
par le taux :
75 %
Objet
Cet amendement tend à ce que la mesure fiscale envisagée au bénéfice des exploitants pour leur remplacement permette véritablement de soulager les dépenses effectuées par eux.