Projet de loi d'orientation agricole
Direction de la Séance
N°323 rect.
2 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 26 , 45 , 50)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et BEAUMONT
ARTICLE 11 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75% au 31 décembre 2006, à 7% au 31 décembre 2008, à 10% au 31 décembre 2010 et à 15% au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transports. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'accelérer le processus mis en oeuvre afin que la profession agricole bénéficie rapidement de ces débouchés industriels.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.